PP123
Analítico de Periódico
HAGELSTEEN, Marie-Dominique, coment.
Les intérêts moratoires : nature et régime fiscal : M. Brossard / [comentário de] Marie-Dominique Hagelsteen
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.2(mars-avril1994), p.362-369
DIREITO FISCAL / França, JUROS DE MORA / França, IVA / França, CONTENCIOSO FISCAL / França
Requête présentée par M. Brossard demandant: 1º l'annulation du jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981. 2º la décharge des impositions contestées. Vu le code général des impôts; le livre des procédures fiscales; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.