PP123
Analítico de Periódico
LEGAL, Hubert, coment.
Sida et contrôle de la distribution des produits sanguins : de la faute lourde à la faute simple / [comentário de] Hubert Legal
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.3(mai-juin1993), p.583-601
Texto do comentário e acórdão junto com outro, subordinados ao título: Nouveaux progrès du droit de la responsabilité en matière de santé publique.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SIDA / França, TRANSFUSÃO DE SANGUE / França, MEDICINA / França, RESPONSABILIDADE EXTRACONTRATUAL DO ESTADO / França, TRATAMENTO MÉDICO / França
REQUÊTE DE M. G. TENDANT À: I- L'annulation sans renvoi de l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 2500000F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine en raison de perfusions de produits sanguins antithémophiliques. II- La condamnation de l'État à lui verser cette somme, ainsi que la somme de 10000F au titre des frais irrépétibles. Vu le code de la santé publique; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.