PP123
Analítico de Periódico
FROMENT, Jean-Charles, coment.
La participation des habitants à la vie locale : à propos des Conseils municipaux d'enfants : ville de Norbonne c/ Mme Arditi / [comentário de] Jean-Charles Froment
Revue française de droit administratif, Paris, a.114n.6(nov.-déc.1995), p.1092-1100
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, AUTARQUIA LOCAL / França, PARTICIPAÇÃO DO CIDADÃO / França, CONSELHO MUNICIPAL / França
Arrêt du Conseil d'ètat, Section, 7 octobre 1994. Ville de Narbonne c/ Mmme Ariditi. Requête présentée à la Ville de narbonne (Aude), demandant: 1ºl'annulation du jugement du 14 février 1992 par lequel lequel le tribunal administratif de Montpellier a, la demande de Mme Ariditi, conseiller municipal, annulé la lettre du 16 du novembre 1990 de l'adjoint au maire et le compte rendu de la reunion du 15 novembre 1990 du groupe de pilotage, relatives à la mise en place d'un conseil municipal d'enfants; 2ºlerejet de la demande présentée par Mmme Arditi devant le tribunal administratif de Montpellier.