PP123
Analítico de Periódico
POCHARD, Marcel, coment.
La portée du principe d'égalité devant le service public de ramassage scolaire : département du Puy-de-Dôme c/ M. Marc Bouchon / [comentário de] Marcel Pochard
Revue française de droit administrative, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.689-693
Texto do comentário e acordão junto com outro e com um estudo, subordinados ao titulo: A propos de la gestion des services publics locaux.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, ENSINO PÚBLICO / França, ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, TRANSPORTE ESCOLAR / França
Requête du département du Puy-de-Dôme tendant à: 1º l'annulation du jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Marc Bouchon, la décision du 31 décembre 1986 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a Sain-Beauzire a refusé au fils de M. Bouchon le bénéfice du tarif réduit pour les transports. 2º au rejet de la demande présentée par M. Bouchon devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Vu , la loi nº59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés; la loi nº82-1153 du 30 décembre 1982; la loi nº83-663 du 22 juillet 1983; le décret nº84-322 du 3 mai 1984; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.