PP001
Analítico de Periódico
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Le Service Public des Bases de Données Juridiques / Jean-Pierre Bouchut
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.4(Avr.1998), p.289-384
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
L´intérêt général attaché à la diffusion de la norme juridique, le motifs du recours à un partenaire unique; Financement des campagnes électorales - unicité du compte - obligation de retracer l´ensemble des recents et des dépenses - Avantages en nature reçus de personnes morales - financement des dépenses payées aprés la décision du juge de l´élection - contentieux; Décisions du Conseil constitutionnel - justice - privatisations - régions; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel; Repères de législation.