351.95(44)FOR
Monografia
2192
FORMULAIRE GÉNÉRAL DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Formulaire général de la section du contentieux : approuvé par le président de la section du contentieux.- [Paris] : Centre de coordination et de documentation $d 1978$a 122p., 30cm.- 122p. ; 30cm
(Broch.) : compra
CONSEIL D'ÉTAT / França, CONTENCIOSO / França
I. Introduction des pourvois. - 1. Enregistrement des requêtes. - 2. Aide judiciaire. - II. Instruction. - 1. Vérification du dossier. - a. Demande d’aide judiciaire. - b. Demande de sursis ou de référé. - c. Affaires pouvant être jugées sans instruction. - d. Affaires ne relevant pas de la compétence directe du Conseil d’État. - 2. Prescription des communications. - a. Recours pour excès de pouvoir. - b. Requêtes de plein contentieux. - c. Règles particulières en cas d’appel. - d. Recours en cassation. - e. Remarques générales. - 3. Exécution des communications. - 4. Mesures d’instruction. - III. Examen du dossier. - 1. Établissement du rapport. - 2. Ordre d’examen des questions. - 3. Jonction des affaires. - 4. Présentation du dossier. - 5. Dépens. - a. Dépens exposés devant le Conseil d’État. - b. Dépens de première instance. - 6. Amende. - 7. Intervention. - 8. Rédaction de La question. - IV. Séance. - 1. Établissement des rôles. - 2. Rapport en séance de jugement. - V. Décision. - 1. Visas. - 2. Considérants. - 3. Dispositif. - VI. Expédition, archives, publication.