PP203
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État, 04/07/2003
Composition de la Cour de discipline budgétaire et financière au regard du principe d'impartialité
Droit administratif. L'actualité juridique, Paris, a.59n.30(15sept.2003), p.1596-1598
DIREITO FINANCEIRO / França, TRIBUNAL DE CONTAS / França, PRINCÍPIO DA IMPARCIALIDADE / França, CONTROLO ORÇAMENTAL / França, ACUMULAÇÃO DE CARGOS / França, JURISPRUDÊNCIA / França
Le respect du principe d'impartialité interdit à un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière de juger d'accusations relatives à des faits qu'il a déjà eu à apprécier dans le cadre d'autres fonctions, l'ayant conduit, par exemple, à prendre part à l'adoption du rapport public de la Cour des comptes si les faits soumis à l'appréciation de la Cour de discipline budgétaire et financière ont été présentés dans ce rapport comme établis et irréguliers.