PP123
Analítico de Periódico
MAUGUÉ, Christine, coment.
L'injonction au Premier Ministre de prendre un décret / [comentário de] Christine Maugué
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.4(juill.-aout1996), p.768-776
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, INJUNÇÃO JUDICIÁRIA / França, PRIMEIRO MINISTRO / França, PRINCÍPIO DA SEPARAÇÃO DE PODERES / França
Requête presentée par l'association lyonnaise de protection des locataires demandant l'annulation pour excés de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de prendre le décret prévu à l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R.442-1 du code de la construction et de l'habitation.