PP001
Analítico de Periódico
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SAÏDJ, Luc
Décentralisation : Les compétences mises en oeuvre dans le contrôle budgétaire / Luc Saïdj
AJDA - L'Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.41n.2(Fev.1985), p.60-112
Estante n.º 2
FINANÇAS PÚBLICAS / França, CONTROLO ORÇAMENTAL / França, COLECTIVIDADE LOCAL / França
1. Qui peut saisir la C.R.C? - Le principe - L'exception - La compétence de la C.R.C. - La compétence ratione personae - La compétence ratione materiae - La compétence du représentant d l´etat - La compétence discrétionnaire - Les questions pendantes - La compétence de la collectivité locale - En cas de retard - En cas de déficit; 2. Un régime juridique méconnu, l'attribution des parts de redevance de débits de tabac - Les conditions de recevabilité. - Les éléments d'appréciation. - Les barèmes. - Modalités de l'attribution; 3. Chronique générale de jurisprudence administrative française; 4. Décisions du Conseil constitutionnel; 5. Actes législatifs et administratifs; 6. Urbanisme; 7. Revue d´actualité.