PP123
Analítico de Periódico
PRADEL, Jean, coment.
Le contencieux des mesures relatifs à la liberation conditionnelle : M. Korber / [comentário de] Jean Pradel
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.817-821
Texto junto com outros subordinados ao título Le contencieux de l'exécution de l'administration des peines.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, SANÇÃO ADMINISTRATIVA / França
Requête presentée par M.François Korber demandant: 1ºl'annulation: d'une part, du jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, ses demandes tendant au sursis à l'execution de l'arrêté du 10 aout 1993 par lequel le ministre d'état, gerde des sceaux, ministre de la justice a révoqué la liberation conditionnelle qui avait avait été accordée le 13 septembre 1991. d'autre part, de l'ordonnance du 10 mars 1994 par lequelle le magistrat délégué par le president dudit tribunal a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, ses demandes tendant à ce que le juge des réferés administratifs ordonne à diverses autorités et notamment au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bordeaux de lui communiquer des documents relatifs á la mesure de révocation de sa libération conditionnelle prise par arrêté du 10 aout 1993; 2ºLe sursis à exécution de l'arrêté du 1993 par lequel le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice a révoqué la libération conditionnelle qui avait été accordée le 13 septembre 1991; d'autre part, de l'ordonnance du 10 mars 1994 par lequelle le magistrat délégé par le president dudit tribunal a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente dudit tribunal a rejeté, comme portées devant une juridiction imconpétente pour en connitre, ses demandes tendant à ce que le juge des réferés administratifs ordonne à diverses autorités et nottamment au juge de l'application des peines du tribuanal de grande instance de Bordeaux de lui comuniquer des documents relatifs à la mesure de revocation de sa libération conditionnelle prise par arrêté du 10 aout 1993; 2ºLe surcis à execution de l'arrêté du 10 aout 1993 par lequel le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice a révoqué la liberation conditionnelle qui avait été accordée le 13 septembre 1991; 3ºl'ordre sous astreinte à diverses autorités et notamment au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bourdeaux de lui communiquer des documents relatifs à la mesure de révocation de sa libération conditionnelle prise par arrêté du 10 aout 1993. Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; le code de procédure pénale; le code des tribunaux administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.