PP123
Analítico de Periódico
FRATACCI, Stéphane, coment.
«La: difficile mise en oeuvre de la loi du 10 avril 1996 / [comentário de] Stéphane Fratacci
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.4(juill.-aout.1996), p.697-714
DIREITO ELEITORAL / França, CAMPANHA ELEITORAL / França, FINANCIAMENTO / França, CONTROLO FINANCEIRO / França, CONTENCIOSO ELEITORAL / França
Arrêt du Conseil d'État, Section, 10 juin 1996. Élections cantonales de Toulon (3e. canton) 1ºRequête présentée par M.Ph. Vitel demandant au Conseil d'État: 1ºl'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 septembre 1994 en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur une partie de ses conclusions et qu'il a rejeté comme tardives l'autre partie desdites conclusions; 2ºla condamnation de M. Fouque au paiement de la somme de 8000F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du juillet 1991;[...] Requête, présentée par M.Georges Fouque demandant au Conseil d'État: 1º l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 septembre 1994; 2ºle rejet de la protestation de M.Vitel;[...]