PP001
Analítico de Periódico
P7_203
P7_203
Les Droits des Citiyens Dans Leurs Relations Avec Les Administrations / Pierre Ferrari
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.56n.6(Jui.2000), p.469-572
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
L´acés aux règles de doit applicables aux citoyens - la transparecnce administrative et financiére au bénefice des cytoyens - les relations des cytoyens avec les administrations - une administration plus proche des cytoyens; La réforme du droit d´accés aux documents administratifs - extension de la compétence de la CADA - confirmation globale de la doctrine de la CADA; Un oubli dans la réforme: l´invocabilité des circulaires et instructions administratives - l´insuffisante prise en compte de l´invocabilité - la nécessité de généraliser l´invocabilité; Conciliation et médiation en matière administrative - la conciliation administrative - la conciliation judiciaire; Les chambres régionales des comptes et le juge judiciaire; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme (novembre 1998- avril 2000) - applicabilité de la CEDH - CEDH et droit du contentieux; Chronique de législation - le volontariat civil.