PP001
Analítico de Periódico
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Le Droit au Juge Indépendant et Impartial en Matiére Administrative / Jean-Paul Costa
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.57n.6(Jui.2001), p.505-600
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le droit administratif français et le principe du juge indépendant et impartial - l´applicabilité de l´article 6 de la Convention - le juge administratif au regard de la Convention; Le principe vu par le Conseil d´Etat - le champ d´application de l´article 6 § 1 en matière administrative; Les cours administratives d´appel et la réforme du référé administratif - le juge des référés des cours; L´Etat face aux contaminations liées à l´amiante - la mise en cause de la responsabilité de l´Etat; «Lease» américain, équipements publics et droit administratifs - le lease américain au profit de la valorisation des équipements publics; L´activité des chmabres régionales des comptes; Actualité bibliographique - la loi solidarité et renouvellement urbains; Actualité législative - les nouvelles régulations économiques - la nouvelle régulations des structures économiques; Actualité jurisprudentielle - domaine public - elections - fonction publique.