PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Tribunal des Conflits
Vers la fin des clauses d'exonération de la responsabilité décennale en droit public? : Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) C. État / [comentário de] Christian Grellois
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.4(juill.-aoÚt1989), p.605-611
DIREITO PÚBLICO / França, RESPONSABILIDADE CONTRATUAL / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, CLÁUSULA CONTRATUAL / França
Le Tribunal des conflicts ; Vu la loi des 16-24 aoÚt 1790 et le décret du fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960.