PP123
Analítico de Periódico
MILLET, Jean-Frédéric, coment.
La police du stationnement des taxis dans les cours de gare : Association des taxis baulois / [comentário de] Jean-Frédéric Millet
Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.4(juill.-aout1997), p.831-836
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, TAXIS / França, AUTORIZAÇÃO ADMINISTRATIVA / França, DOMÍNIO PÚBLICO / França
Requête presentée par l'Association des taxis baulois, ayant demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1994 du préfet de Loire-Atlantique réglementant le stationnement et la circulation dans la cour voyageurs de la gare SNCF de la Baule-Escoublac...