PP123
Analítico de Periódico
POCHARD, Marcel, coment.
La nature privée d'un acte détacchable d'un contrat de droit public : à propos du renouvellement des contrats d'emploi des maÔtres temporaires : M. Pampaloni / [comentário de]Marcel Pochard
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.6(nov.-déc.1993), p.1124-1130
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO DE TRABALHO / França, PROFESSOR / França, FUNÇÃO PÚBLICA / França
Requête présentée par M. Olivier Pampaloni demandant l'annulation du jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, ce tribunal s'est reconnu compétent pour rejeter sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur de l'école privée Sainte-Marthe à Tarascon (Bouchesdu-Rhône) lui a fait savoir qu'il ne proposerait pas au recteur d'académie de renouveler son contrat de suppléance et, d'autre part, à la condamnation de l'école précitée à lui verser les indemnités prévues par le code du travail pour rupture abusive de contrat. Vu la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'État et des établissements d'enseignement privé; le décret nº 60-389 du 22 avril 1960; le décret nº 60-745 du 28 juillet 1960; le décret nº64-217 du 10 mars 1964; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.