PP001
Analítico de Periódico
P7_150
P7_150
L´Intervention Publique Dans le Domaine de la Santé / Didier Truchet
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.51n.9(Sep.1995), p.585-664
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
La légitimité de l´intervention publique, les modes d´intervention, les limites de l´intervention; Planification, autorisation, schéma, les institutions, la prévision, la planification, l´autorisation, la dérogation, quelques autres scénarios; Les relations entre établissements de santé publics et privés, les relations imposées, les relations favorisées, les relations suggérées; La décision médicale et le droit, une décision techniquement libre, la décision médicale, produit et source d´informations, la décision médicale, source de dépenses, la décision médicale source de responsabilité, vers une décision médicale libre...d´être conforme?; La responsabilité pénale des établissements public de santé et le nouveau Code Pénal, le principe de la responsabilité pénale, les peines applicables, infractions susceptibles d´engager la responsabilité pénale; Les particularités actuelles de la fonction publique hospitalière, des particularités liées à l´activité hospitalière, une application spécifique su statut des fonctionnaires, des singularités renforcées par la transformation de l´hôpital; Repéres de législation; Audiovisuel; Enseignement public; Etrangers; procédure contentieuse; Revue d´actualité.