PP001
Analítico de Periódico
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Police Administrative et Droit Public de la Concurrence / Anne Marceau
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.3(Mar.2002), p.181-272
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
L´assujettissement des mesures de police administrative à la régle de concurrence; Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire - le principe de la responsabilité des collectivités terriroriales; le nouveau droit des marchés publics de la culture - les difficultés suscitées par la création d´un marché public culturel; Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux; La loi SRU est remise en chantier - les modifications relatives aux schémas de cohérence territoriale; le nouveau statut des personnels de direction des établissements d´enseignement du second degré.