PP123
Analítico de Periódico
COMBREXELLE, Jean-Denis, coment.
Acte détachable et contestation par les tiers des clauses financières d'un contrat de concession : Mme Wajs et M. Monnier / [comentário de] Jean-Denis Combrexelle
Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.4(juill.-aout1997), p.726-738
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO DE CONCESSÃO / França, ESTRADA NACIONAL / França, TAXAS / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, IMPUGNAÇÃO / França, LEGITIMIDADE / França
1º Requête présentée par Mme Christine Wajs, demandant au Conseil d'État l'annulation du décret en date du 7 février 1992 en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et la société des autoroutes du Sud de la France...