PP123
Analítico de Periódico
MILLET, Jean-Frédéric, coment.
Délégation de service public : le contrôle des offres / [comentário de] Jean-Frédéric Millet
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.4(juill.-aout1996), p.722-733
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, DELEGAÇÃO / França
Requête présentée par la Compagnie des transports de l'Atlantique, demandant au tribunal: - l'annulation de la déliberation du 1er. juillet par laquelle la Commission permanente du conseil général de la Vendée a retenu les entreprises délégataires pour les circuits de transports scolaires...