PP123
Analítico de Periódico
CHANTEPY, Chistophe, coment.
L'encadrement du référé précontratuel / [comentário de] Christophe Chantepy
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.6(nov.-déc.1995), p.1077-1091
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATOS ADMINISTRATIVOS / França, MEDIDAS CAUTELARES / França
Arrêts du Conseil d'État, Section, 3 novembre 1995. 1) Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées. Requête présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées demands: 1º l'annilation de l'ordonnance en date du 7 mars 1994, notifiée le 11 mars, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, agissant en vertu de l'articleL.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur la demande de M.Scmeltz, a annulé l'ensemble des opérations du concours organisé par elle en vue de l'extension de l'aérogare de Tabes-Ossun-Lourdes; 2ºle rejet de la demande d'annulation du concours présentée par M. Schmeltz devant le président du tribunal administratif[...]