PP123
Analítico de Periódico
HAGELSTEEN, Marie-Dominique, coment.
L'invocabilité par le contribuale de la doctrine administrative en matière fiscale : Ministre délégué, chargé du budget c/ Mme Artola / [comentário de] Marie-Dominique Hagelsteen
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.2(mars-avril1992)
DIREITO FISCAL, DIREITO PROCESSUAL FISCAL, IMPOSTOS, ADMINISTRAÇÃO FISCAL, DIREITO ADMINISTRATIVO
Requête du ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'Économie des finances et du budget, chargé du budget tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 7 mars 1989 par laquelle cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 aout 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à Mme Claudette Artola décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, avec toutes conséquences de droit; Vu le code général des impôts; Vu le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu le D.63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le D.88-905 du 2 septembre 1988; Vu l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.