PP123
Analítico de Periódico
DELARUE, Jean-Marie, coment.
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes géneraux du droit et conventions d'extradition : l'arrêt Moussa Koné / [comentário de] Jean-Marie Delarue
Revue française de droit administratif, paris, a.12n.5(sept.-oct.1996), p.870-881
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, PRINCÍPIOS FUNDAMENTAIS / França, PRINCÍPIOS DO DIREITO / França, EXTRADIÇÃO / França, JURISPRUDÊNCIA / França
1)Arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996. M.Koné. Requête presénté M. Moussa koné demandant que le Conseil d'État annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes. 2)Avis du Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 1995. le conseil d'État, saisi par le Premier ministre des questions suivantes: 1)La régle selon laquelle l'extradition nést pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demendée présente un caractère politique constitue-t-elle un principe à valeur constitutionnelle? 2)les rédactions envisagées à l'article 3 du projet de convention relatif à l'amélioration entre les États membres de la Communauté sont-elles compatibles avec les principes à valeur constitutionnelle?