PP123
Analítico de Periódico
SCHWARTZ, Rémy, coment.
L' entendue du contrôle de cansation sur la notion de moyens sérieux en matière de surses à exécution : Commune de Saint-Quay-Porrieux, Sociétè anonyme immobilière de construction La Gauloise, Ville de Strasbourg, Sociétè civile immobilière du Marais, époux Pean / [comentário de] Rémy Schwartz
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.1(jan.-fév. 1994), p.43-56
Texto junto com outro, subordinados ao título La casation administrative.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PROPROGAÇÃO / França, EXECUÇÃO / França, OCUPAÇÃO DE PROPRIEDADE / França, EXPLORAÇÃO DO SUBSOLO / França
Requête de la commune de Saint-Quay-Portrieux demandant: 1º l'annulation de l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Rennes qui à decidé le sursis à exécution de l'arrêté du 10 juillet 1992 par lequel le maire de Saint-Quay-Portrieux a accordé à la société Ateina Technique Avancée un permis de construire en vue de la réalisation d'un « complexe multimodal de remise en forme au lieudit « le Romeur :; 2º le rejet des conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le groupement pour l'etude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc devant le tribunal administratif de Rennes; [...] Vue le code de l'urbanisme; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1897;... Requête de la societá anonyme immobilière de construction La Gauloise demandant: 1º l'annulation de l'arrêt en date du 11 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1992 du tribunal administratif de Nice ordonnant qu'il soit sursis à l'éxecution de l'arrêté du 6 juillet du maire d'Antibes lui accordant un permis de construire un ensemble immobilier sur le terrain denomné « Villa Saint-Georges :; 2º le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par le syndicat de défense du Cap d'Antibes; 3º la condamnation du Syndicat de défense du Cap d'Antibes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-l de la loi 10 juillet 1991; [...] Vu le code de l'urbanisme; la loi du 10 juillet 1991; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987... 1º Requête demandant l'annulation de l'arrêt en date du 15 février 1993 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a ordonné le sursis à l'éxecution de la décision du 8 janvier 1992 par laquelle le maire de Strasbourg a accordé à la société civile immobilière du Marais le permis de construire un imeuble à usage d'habitation sur un terrain sis 1, rue Richard-Brunck; 2º requête demandant l'annulation de l'arrêt en date du 15 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 octobre 1992, a ordonné qu'il soit sursis à l'éxecution de la décision du 8 janvier 1992 par laquelle le maire de la ville de Strasbourg a accordé à la société le permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis 1, rue Richard-Brunck à Strasbourg et le rejet des conclusions à fin de sursis à execution présentées par M. Papandréou et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg; [...] Vu le code de l'urbanisme; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987... Requête demandant l'annulation de l'arrêt en date du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur rêquete tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'éxecution de l'arrêté du 8 octobre 1991 du préfet d'Ille-et-Vilaine autorisant l'exploitation d'un centre d'enfouissement techinique de résidus urbains au lieu-dit « Le Bévinais : sur le territoire de la commune du Verger;