PP123
Analítico de Periódico
POLI, Jean-François, coment.
Le classement d'un tableau de Van Gogh come monument historique : M. Jacques Walter / [comentário de] Jean-François Poli
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.2(mars-avril1994), p.259-267
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PATRIMÓNIO ARTISTICO / França, INTERESSE PÚBLICO / França, DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO CONTENCIOSO / França, CONEXÃO / França, FISCALIZAÇÃO DA LEGALIDADE / França
Requête présenter par M. Jacques Walter demandant: 1º l'annulation pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1989 portant calassemen parmi les monuments historiques d'un tableau représentant le « Jardin à Auvers : peint par Vincent Van Gogh en 1890. 2º l'annulation de la décision en date du 20 juin 1988 par laquelle le directeur du patrimoine a placé sous le régime de l'instance du classemen parmi les monuments hgistoriques le tableau représentant le « Jardin à Auvers : peint par Vincent Van Gogh en 1890. 3º le sursis à exécution de cette décision. 4º l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1989 par laquelle le chef du service des autorisations financières et comerciales de la direction générale des douanes et des droits indirects a refusé de délivrer une licence d'exportation pour le tableau représentant le « Jardin à Auvers : peint par Vincent Van Gogh en 1890. Vu la loi du 31 décembre 1913; la loi du 27 aout 1941; le décret du 18 mars 1924; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.