Centro de Documentação da PJ
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| CONSELHO DA EUROPA. Comité Européen pour les Problemes Criminels. Comité Restreint sur la Criminalité des Affaires Avant-projet de rapport du comité restreint.- Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1980.- 43 f. ; 30 cm Note du Secrétariat Général préparée par la Direction des Affaires Juridiques. CRIMINALIDADE, CRIME ECONÓMICO, CONSELHO DA EUROPA Preface. Les travaux du comité européen pour les problémes criminels en matière de criminalité des affaires. Infractions. Premiere partie: Facteurs de la criminalite des affaires. Les facteurs economiques. La situation économique. Les facteurs psychosociaux. Les facteurs juridiques. Deuxieme partie: Legislation et pratique dans les etats membres concernant la criminalite des affaires. Prévention de la criminalité des affaires. Questions de droit pénal. Questions de procédure pénale. |