Centro de Documentação da PJ 36931 |
| CHIAPPINI, David État des lieux des programmes de protection des témoins et des collaborateurs de justice dans le domaine du crime organisé et du terrorisme : regard croisé du système pénal français à la lumière des instruments internationaux / David Chiappini Eucrim - The European Criminal Law Associations' Forum, Freiburg i.Br., N. 3 (2018), p. 177-181 PROTECÇÃO DE TESTEMUNHA, PROGRAMA DE ASSISTÊNCIA A TESTEMUNHAS, CRIME ORGANIZADO, TERRORISMO, LEGISLAÇÃO COMUNITÁRIA, FRANÇA I. Le rôle moteurs des institutions européennes et internationales dans la construction d’une législation harmonisée en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice. 1. Les apports du Conseil de l’Europe. 2. Vers une révision de la recommandation Rec 2005 (9). II. L’émergence d’une pratique française de protection des témoins et des collaborateurs de justice. III. Conclusion. |