Centro de Documentação da PJ
Monografia
 33243 | 22.A.24 |
Coopération judiciaire internationale en matière pénale : loi n.º 144/99, du 31 août / trad. Maria Celeste Raimundo.- Lisboa : Gabinete de Documentação e Direito Comparado. PGR, 2000.- [78] p. ; 23 cm
Separata do Boletim Documentação e Direito Comparado, n.º 81/82 de 2000.
COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA, COOPERAÇÃO EM MATÉRIA PENAL, COOPERAÇÃO INTERNACIONAL, EXTRADIÇÃO, LEGISLAÇÃO PENAL, PORTUGAL
Approuve la loi de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Titre I - Dispositions générales. Chapitre I - Objet, champ d'application et principes généraux de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Chapitre II - Dispositions générales de la procédure de coopération titre II - Extradition. Chapitre I - Extradition passive. Section I - Conditions de l'extradition section II - Procédure d'extradition section III - Règles spéciales de la procédure en cas de détention anticipée. Section IV - Nouvelle remise de l'extradé. Chapitre II - Extradition active. Chapitre III - Dispositions finales. Chapitre IV - Règles spéciales concernant la procédure simplifiée d'extradition. Chapitre V - Mise en pratique de la Convention d'application de l'accord de Schengen au niveau interne. Titre III- Transmission de procédures pénales. Chapitre I - Délégation de la poursuite pénale aux autorités judiciaires portugaises. Chapitre II - Délégation à un Etat étranger de l'introduction ou de la poursuite d'une procédure pénale. Chapitre III - Disposition commune. Titre IV - Exécution de jugements pénaux. Chapitre I - Exécution des jugements pénaux étrangers. Chapitre II - Exécution des jugements pénaux portugais à l'étranger. Chapitre III - Destination des amendes et des choses saisies et mesures provisoires. Chapitre IV - Transfèrement des personnes condamnées. Section I - Dispositions communes. Section II - Transfèrement vers l'étranger. Section III - Transfèrement vers le Portugal. Section IV - Informations relatives à l'exécution et au transit. Titre V - Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition. Chapitre I - Dispositions générales. Chapitre II – Surveillance. Chapitre III - Surveillance et exécution du jugement. Chapitre IV - Exécution intégrale du jugement. Chapitre V - Coopération demandée par l'Etat portugais. Chapitre VI - Dispositions communes. Titre VI - Entraide judiciaire en matière pénale. Chapitre I - Dispositions communes aux différentes modalités d'entraide. Chapitre II - Demande d'entraide. Chapitre III - Actes particuliers de l'entraide internationale. Titre VII - Dispositions finales.