Centro de Documentação da PJ
Monografia
 5001 | 3.D.61 |
Droit pénal des affaires / Mireille Delmas-Marty.- 1ère ed.- Paris : Presses Universitaires de France, 1973.- 580 p. ; 18 cm. - (Thémis)
DIREITO PENAL ECONÓMICO, CRIME ECONÓMICO, CRIME DE COLARINHO BRANCO, PROCESSO PENAL, DIREITO PENAL
Préface de Robert Vouin. Introduction. Première partie – Les infractions. Titre premier – L’accès des affaires. Titre II – La vie des affaires. Chapitre II – Détournement. Chapitre III – Spéculation illicite. Titre III – L’échec des affaires. Deuxième partie – La repression. Titre premier – Responsabilité. Chapitre II – Imputabilité (les personnes morales). Chapitre III – Immunités. Titre II – Les sanctions. Chapitre premier – Sanctions personnelles. Chapitre II – Sanctions réelles. Titre III – Procédure. Chapitre premier – Action publique. Chapitre II – Action civile.