347.776LEB
Monografia
3158
LEBEL, Claude
Pratiques restrictives de concurrence en droit français / Claude Lebel ; préface de André Françon.- Paris : LITEC, D.L. 1981.- 212p. ; 24cm
Doação do GRIEC
ISBN 2-7111-0324-2 (Broch.) : oferta
DIREITO ECONÓMICO / França, DIREITO DA CONCORRÊNCIA / França, PRÁTICAS ANTI-CONCORRÊNCIA / França, RECUSA DE VENDA / França, PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS / França, POSIÇÃO DOMINANTE / França
INTRODUCTION. Partie I: LE REFUS DE VENTE. Cap. I- Historique. Cap. II- Les éléments constitutifs de l'infraction.Cap. III- Le contrat de distribution. Partie II: LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES. Cap. I- Les sources françaises de la réglementation. Cap. II- Les pratiques prohibées. Cap. III- Les dérogations. Cap. IV- Les exemples communautaires. Cap. V- Les sanctions. Partie III: LES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. Cap. I- Le fondement économique de la réglementation. Cap. II- Le caractère administratif de la réglementation. Cap. III- Les pratiques anti-concurrentielles. Partie IV: LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES EN DROIT INTERNE. Cap. I- Les conditions du contrôle. Cap. II- La procédure de notification et de contrôle. Partie V: LA CLAUSE ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. Cap. I- L'objet de la clause et de l'obligation de non-concurrence. Cap. II- Le contenu de la clause ou de l'obligation de non-concurrence. Cap. III- Les conditions de validité et les sanctions. Conclusion. Bibliographie.