347.91/.95JUR
Monografia
4352
LES LIGNES DIRECTRICES DE LA CEPEJ SUR L'EXÉCUTION
Juris-Union : les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution : un modèle pour le mode?.- Paris : Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires, 2011.- 125p. ; 21 cm
(Broch.) : Oferta
PROCESSO EXECUTIVO, UNIÃO EUROPEIA, EXECUÇÃO DE SENTENÇA
La genèse des lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution / Mathieu Chardon. De nouvelles lignes directrices pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice / Guillaume Payan. Europe guides its enforcement agents. The protection of enforcement rights.