347.77PLI
Monografia
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PLIAKOS, Asteris
Les droits de la défense et le droit communautaire de la concurrence / Asteris Pliakos ; preface de Robert Kovar ; avant-propos de G. Cohen-Jonathan.- Bruxelles : Bruylant, 1987.- 469p. ; 24cm
Doação do GRIEC.
ISBN 2-8027-0383-8 (Broch.) : oferta
DIREITO DA CONCURRÊNCIA, DIREITO COMUNITÁRIO, CONCORRÊNCIA, DIREITOS DA DEFESA, PRINCÍPIO DO CONTRADITÓRIO
Partie I: La conception finaliste des droits de la défense. Titre I: La notion des droits de la défense. Chap.I: La nature des droits de la défense. Chap.II: Le continu des droits de la défense. Titre II: Critères déterminant l'étendue de la protection des droits de la défense. Chap.I: La nature juridique de la procédure en matière du droit de la concurrence. Chap.II: La portée du contrôle exercé par la cour de justice. Partie II: L'application du principe général des droits de la défense. Titre I: Les modalités de l'application des droits de la défense. Chap.I: Les droits de la défense dans l'enquête. Chap.II: es droits de la défense dans la procédure contradictoire. Titre II: Les conséquences d'application des droits de la défense. Chap. I: La motivation d'une décision à la lumière des exigences du principe général des droits de la défense. Chap.II: La sanction d'une violation des droits de la défense.