347.9DOU
Monografia
3987
DOUCHY, Mélina, e outro
Transmission, signification ou notification des actes : les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international / Mélina Douchy, Bernard Menut ; colab. de Mathieu Chardon.. [et al.].- Paris : Litec, 2002.- X, 368p. ; 24cm
ISBN 2-7111-3486-5 (Broch.) : compra
DIREITO COMUNITÁRIO, CITAÇÃO, NOTIFICAÇÃO
Première partie - INFORMATION ET PROTECTION : Titre 1: L'information. Tire 2: La protection. Deuxième partie - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES : Titre 1: La détermination des autorités compétentes. Titre 2: la mission des autorités compétentes. Trosième partie - LES MOYENS DE TRANSMISSION, DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION : Titre 1: Au sein de L'Union Européenne. Titre 2: Les techniques au plain international. Titre 3: Les applications au plan international. Index.