347.72PER
Monografia
3106
PERRET, François
Coordination du droit des sociétés en europe : la première directive de la CEE en matière de sociétés et le droit suisse / François Perret.- Genève : Georg, 1970.- XI,108p. ; 23cm. - (Études suisses de droit européen ; 3)
Doação do GRIEC
(Broch.) : oferta
DIREITO COMUNITÁRIO / Suiça, SOCIEDADES COMERCIAIS / Suiça, CONSTITUIÇÃO DE SOCIEDADES / Suiça, DIREITO COMERCIAL EUROPEU / Suiça
Tit. I- PUBLICITÉ DE LA SOCIÉTÉ. Cap. I- Généralités. Cap. II- Étude des dispositions spécifiques de la directive en matière de publicité. Tit. II- VALIDITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ. Cap. I- Actes conclus ou nom d'une société en formation. Cap. II- Effets à l'égard des tiers de la publication d'une nomination irrégulière d'un représentant de la société. Cap. III- Étendue du pouvoir de représentantion des organes de la société. Tit. III- NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ. Conclusion. Bibliographie.