340.13BER
Monografia
2219
BERGEAL, Catherine
Savoir rédiger un texte normatif : loi, décret, arrêté, circulaire.. / Catherine Bergeal ; Préface de Renaud Denoix de Saint Marc.- 4ªed.- Paris : Berger-Levrault, 2001.- 279p. ; 30cm
ISBN 2-7013-1379-1 (Encad.) : oferta
TÉCNICA LEGISLATIVA, TERMINOLOGIA JURÍDICA, REDACÇÃO DE LEIS
Chapitre I - Un texte est-il nécessaire? 1.Contenir l'inflation normative. 2.Un texte obligatoire. 3.Connaître l'état du droit antérieur. Chapitre 2 - Quel texte prendre? 1.Faut-il modifier la Constitution? 2.Faut-il prendre une loi organique? 3.Quelle loi? 4.Loi ou règlement? 5.Quel règlement? 6.Actes non réglementaires. 7.Le renvoi à des dispositions conventionnelles. Chapitre 3 - Le respect de la règle de droit supérieure. 1.Écrire une loi constitutionnelle: les normes de référence. 2.Écrire une loi: les normes de référence. 3.Écrire un acte réglementaire: les normes de référence. 4.Écrire un acte non réglementaire: les normes de référence. Chapitre 4 - Un texte efficace: questions de fond. 1.Donner un contenu au texte. 2.Définir un champ d'application. 3.Prévoir des sanctions. 4.Maîtriser l'entrée en vigueur. Chapitre 5 - Un texte efficace: questions de forme. 1.Questions de forme et légalité du texte. 2.Questions de forme et applicabilité du texte. 3.La rédaction des circulaires. Conclusion