35.07RIC
Monografia
3116
RICHER, Laurent
La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'Etat / Laurent Richer ; préface de Jean-Louis de Corail.- Paris : Economica, 1978.- XVI,183p. ; 24cm
Doação do GRIEC
ISBN 2-7178-0118-9 (Broch.) : oferta
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, RESPONSABILIDADE CIVIL DO ESTADO / França, RESPONSABILIDADE CIVIL DA ADMINISTRAÇÃO / França
LIVRE PREMIER: LA DOUBLE NOTION DE FAUTE DE SERVICE. TITRE I- La notion principale de faute: le manquement a une obligation. Chapitre I- Le contenu de l'obligation. Chapitre II- L'existence de l'obligation. TITRE II- La notion marginale de faute: l'intention coupable. Chapitre I- L'intention de nuire. Chapitre II- La volonte de commettre un acte illicite. LIVRE SECOND: LES DEUX DEGRES DE GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE. Chapitre preliminaire- Les origines de la notion de faute lourde administrative. TITRE I- Les domaines respectifs de la faute lourde et de la faute simple. Chapitre I- La faute lourde, instrument de limitation de la responsabilite. Chapitre II- La faute lourde, instrument de limitation de l'irresponsabilite. TITRE II- Les criteres de la distinction entre faute simple et faute lourde. Chapitre I- La notion non specifique de faute lourde. Chapitre II- La notion specifique de faute lourde.