347.77MES
Monografia
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MESURES CONCERNANT LE COMMERCE PRISES PAR LES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Mesures concernant le commerce prises par les États membres des communautés européennes : deuxième mise à jour / Commission des Communautés Européennes.- Luxembourg : Office des publications officielles des communautés européennes, 1981.- 187,[2]p. ; 25cm. - (Études. Série commerce et distribution ; 7)
Doação do GRIEC.
ISBN 92-825-2243-1 (Broch.) : oferta
DIREITO DA CONCORRÊNCIA, CONCORRÊNCIA, DIREITO DE ESTABELECIMENTO, COMÉRCIO, FORMAÇÃO PROFISSIONAL
Chapitre I: Règles de concurrence. Chapitre II: Règles d'établissement. Chapitre III: Dispositions légales relativbes à la construction et à la location de locaux commerciaux. Chapitre IV: Fiscalité. Chapitre V: Aides financières. Chapitre VI: Mesures d'ordre social. Chapitre VII: Formation et perfectionnement professionnels.