004WALT
Monografia
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WALTER, Jean-Philippe
La protection de la personnalité loes du traitement de données à des fins statistiques : en particulier, la statistique officielle fédérale et la protection des données personnelles / Jean-Philippe Walter.- [Fribourg] : Éditions Universitaires Fribourg Suisse, 1988.- XLIX,429,[6]p. ; 23cm. - (Travaux de la Faculté de Droit de L'Université de Fribourg Suisse ; 81)
Includes table des abreviations et bibliographie.
ISBN 2-8271-0380-X (Broch.) : compra
INFORMÁTICA, COMPUTADOR, BASE DE DADOS, PROTECÇÃO DE DADOS, ESTATÍSTICAS
PARTIE I: L'INFORMATION - Chapitre 1: La socité, vehicule de l'information. Chapitre 2: Le traitement de donnees personnelles. Chapitre 3- Le traitement des donnees a des fins statistiques. PARTIE II: FONCTION ET ORGANIZATION DE LA STATISTIQUE OFFICIELLE - Chapitre 1: La place de la statistique officielle dans la societé. Chapitre 2: l'organization de la statistique officielle. Chapitre 3: Le cadre juridique de la statistique fédérale. PARTIE III: LA STATISTIQUE ET LA PROTECTION DES DONNEES STATISTIQUES - Chapitre 1: Principes regisant le traitement de donnees statistiques. Chapitre 2: Les operations statistiques. Chapitre 3: le specifique du traitement statistique. PARTIE IV: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE LATA - Chapitre 1: Presentation du problème. Chapitre 2: Les législations nationales étrangères. Chapitre 3: La législation internationale. Chapitre 4- Legislations cantonales en matière de protection des données. Chapitre 5: La protéction des données et le traitement de données a des fins statistiques au niveau fédéral. PARTIE V: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE FERENDA - Chapitre 1- Le project de loi fédérale sur la protection des données. Chapitre 2: La protection des données dans le project de loi fédérale sur la statistique officielle. Chapitre 3- La relation entre les deux projects de loi. CONCLUSION: NOS POSITIONS ET PROPOSITIONS LEGISLATIVES.