347.776DAM
Monografia
2796
Damme, J. A. Van
La politique de la concurrence dans la CEE / J. A. Van Damme.- Kortrijk : Editions UGA, 1980.- 658p. ; 24cm
Doação do GRIEC.
(Broch.) : oferta
DIREITO DA CONCORRÊNCIA, DIREITO COMUNITÁRIO, MERCADO COMUM, JURISPRUDÊNCIA COMUNITÁRIA, POLÍTICA DE CONCORRÊNCIA
Introduction. Titre I: Notions fondamentales. Chap.I: La notion de concurrence. Chap.II: La genese des regles de concurrence sur le plan national. Chap.III: La genese des regles de concurrence sur le plan communautaire. Titre II: Portee des articles 85 et 86 du traite CEE. Chap.I: Rapports entre droit communautaire et droits internes. Chap.II: Conditions d'application de l'article 85. Chap.III: Conditions d'application de l'article 86. Titre III: Les regles de concurrence communautaires et le controle des concentrations. Chap.I: Concentration et evolution economique. Chap.II: L'article 85 et la concentration. Chap.III: L'article 86 et la concentration. Titre IV: Synthese de la politique de concurrence de la commission. Chap.I: La politique de concurrence de la commission en matiere de cooperation. Chap.II: La politique de concurrence de la commission em matiere de puissance economique. Titre V: Considerations finales.