347.77ROU
Monografia
2963
ROUX, Xavier de, e outro
Le droit de la concurrence de la CEE / Xavier de Roux, Dominique Voillemot.- 4.ed.- Paris : Juridictionnaires Joly, copy.1982.- XXXVII,497p. ; 22cm. - (Gide Loyrette Nouel)
Doação do GRIEC
ISBN 2-85522-000-9 (Broch.) : oferta
DIREITO DA CONCORRÊNCIA / CEE, DIREITO COMUNITÁRIO, CONCORRÊNCIA, CEE
PREAMBULE- Objet des regles de concurrence du Traite CEE. CHAPITRE I- L'article 85. Chapitre II- L'article 86 du Traite. Chapitre III- La propriete industrielle. Chapitre IV- Les regles de concurrence applicables au secteur agricole. Chapitre V- Les regles de concurrence applicables aux transports. Chapitre VI- Les regles de concurrence applicables aux entreprises publiques (article 90). Chapitre VII- Les regles de procedure. Chapitre VIII- Les sanctions des violations des articles 85 et 86 du Traite. Chapitre IX- Les aides accordees par les etats (articles 92 a 94).