341.178JOL
Monografia
3607
JOLIET, René
Le droit institutionnel des communautés européennes : le contentieux / René Joliet.- Liège : Faculté de droit, d'economie et de sciences sociales, 1981.- XXVIII, 302p. ; 25 cm
(Broch.) : oferta
DIREITO COMUNITÁRIO, RECURSO, CONTENCIOSO COMUNITÁRIO, REENVIO PREJUDICIAL
Introduction. Le recours en constatation de manquement. Le recours en annulation. Le controle incident de la legalite des reglements communautaires. le recours en carence. Le renvoi prejudiciel.