343.3PRO
Monografia
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PROGRAMME D'ACTION CONTRE LA CORRUPTION
Programme d'action contre la corruption : adopté par le Comité des Ministres / Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC).- Strasbourg : Editions du Conseil de l'Europe, 1997.- 113p. ; 30cm
ISBN 92-871-3207-0 (Broch.) : oferta
DIREITO CRIMINAL, CORRUPÇÃO, CONSELHO DA EUROPA, DIREITO PENAL, DIREITO ADMINISTRATIVO, DIREITO FISCAL, COOPERAÇÃO INTERNACIONAL
Partie 1- Resume des propositions du GMC : A. Activities prioritaires; B. Propositions d'ordre organistionnel. Partie 2 - Travail du GMC : A. La corruption, un problème de societé; B. Initiatives precedentes; C. Mandat du CMC; D. Reunions du GMC; E. Ressources et publicité. Partie 3 - Introduction au programme de travail detaille : A. Distinction entre ce qui est permis et ce qui est interdit - I. Définition de la corruption; II. Droit pénal; III. Droit administratif; IV. Aspects fiscaux: V. Droit civil. B. Institutionset categories de personnes ayant in role et des responsabilités spécifiques par rapport à la corruption - I. Role et responsabilites specifiques de certaines categories de personnes physiques; II. Création d'organes specialisés charges de la lutte contre la corruption. C. Prevention, revelation, investigation, sanction de la corruption, et cooperation internationale - I. Marchés publiques; II. Responsabilités de l'administration; III. Recours civils; IV. Moyens de recueillir des preuves de corruption; V. Protection de ceux qui aident la justice; VI- Procedures speciales pour certaines categories de personnes; VII- Saisie et confiscation des produits de la corruption; VIII. Abus de "societes-coquilles"; IX. Responsabilite des personnes morales pour des infractions pénales; X. Autres sanctions et mesures pénales; XI. Coopération internationale. D. Sujets à caractere générale pour la lutte contre la corruption - I. Financement des partis politiques; II. Role des grupes de pression; III. Les medias et la lutte contre la corruption; IV. Projets de recherche, programmes de formation et echange d'expériences pratiques. Annexes.