366.5DRO
Monografia
2962
DROIT DES CONSOMMATEURS
Droit des consommateurs : clauses abusives, pratiques du commerce et réglementation des prix / sous la direction de Thierry Bourgoignie, Jean Gillardin.- Bruxelles : Facultés Universitaires Saint-Louis, 1982.- XVIII,408,[2]p. ; 23cm. - (Publications des Facultés Universitaires Saint-Louis ; 26)
Doação do GRIEC.
ISBN 2-8028-0027-2 (Broch.) : oferta
DIREITO DOS CONSUMIDORES / Bélgica, DEFESA DO CONSUMIDOR / Bélgica, CLÁUSULA ABUSIVA / Bélgica, REGULAMENTAÇÃO COMERCIAL / Bélgica, PREÇOS / Bélgica, PRÁTICAS COMERCIAIS ILÍCITAS / Bélgica, DIREITO COMUNITÁRIO / Bélgica
Introduction / Thierry Bourgoignie. Partie I- Le consommateur et les clauses abusives. L'obligation de renseignement / Guy Rommel. Le contrôle judiciaire du contenu du contrat / Marc Bosmans. Le droit de la consommation et le droit des contrats / Françoise Domont-Naert, Marc Fallon. Partie II- Le consommateur et les pratiques du commercew. La loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce: application et perspectives dans l'intérêt du consommateur / Jules Stuyck.Le règlement non judiciaire des comnflits nés dans le cadre de la législation sur les pratiques du commerce / Jean Gillardin. Partie III- Le consommateur et les prix. Les sanctions en matière de règlementation des prix / Robert Andersen. Le consommateur et la règlementation des prix: représentation et information / Henri Swennen. Le droit communautaire: menaces ou opportunités nouvelles / Thierry Bourgoignie.