347.91/.95VIN
Monografia
2363
Vincent, Jean
Voies d'exécution et procédures de distribution / Jean Vincent, Jacques Prévault.- 19.ed.- [Paris] : Dalloz, copy 1999.- VIII, 477, [6]p. ; 21cm. - (Précis dalloz)
Inclui indice
ISBN 2-247-03316-4 (Broch.) : compra
DIREITO PROCESSUAL CIVIL / França, VIAS DE EXECUÇÃO / França, EXECUÇÃO FORÇADA / França, ACÇÃO EXECUTIVA / França, PENHORA / França, PENHORA IMOBILIÁRIA / França, GARANTIAS IMOBILIÁRIAS / França, GARANTIAS DOS CREDORES / França, REFORMA LEGISLATIVA / França
Introduction. Partie I: Principes du droit de l'exécution forcée. Titre I: Caractères spécifique des voies d'execution. Titre 2: Réglementation génerale des saisies. Partie II: Les saisies mobilières. Titre 1: Saisies de biens incorporels. Sous-titre 1: Saisies de créances de sommes d'argent. Sous-titre 2: Recouvrement des créances alimentaires. Titre 2: Saisies de biens corporels. Titre 3: Saisies conservatoires. Titre 4: Saisies aux fins de remises d'un meuble corporel. Partie III: La saisie immobilière. Titre 1: Caractères, réglementation et conditions de la saisie immobilière. Titre 2: Procédure de la saisie immobilière. Titre 3: Incidents de la saisie immobilière. Partie IV: Distribution entre les créanciers du prix des biens vendus (voies de distribution). Titre 1: L'ordre. Titre 2: La contribution.