343.1INT
Monografia
2511
CONSELHO DA EUROPA, Comité de Ministros
Intimidation des témoins et droits de la défense ; Recommandation nº R(97)13 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et exposé des motifs / Conselho da Europa.- Estrasburgo : Conselho da Europa, 1998.- 68p. ; 21cm
ISBN 92-871-3647-5 (Broch.) : oferta
CONSELHO DA EUROPA, DIREITO PENAL, DIREITO PROCESSUAL PENAL, TESTEMUNHA, DIREITOS DA DEFESA, JUSTIÇA PENAL, DIREITOS DO HOMEM, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM, VIOLÊNCIA DOMÉSTICA, PROTECÇÃO JURÍDICA
La Recommandation nº R (97) 13, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997, a été élaborée au sei du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur l'intimidation des témoins eta les droits de la défense (PC-WI), placé sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). la présente publication contient le texte de la La Recommandation nº R (97) 13 et l'exposé des motifs préparé par le Comité d'experts et amendé par le CDPC.