PP395
Analítico de Periódico
FRANÇA. Cour d'Appel de Toulouse. 1re Chambre, 20/06/2001
Impact du changement de nom du grand-pére sur celui des petits-enfants / [comentário de] Solange Mirabail
Recueil le dalloz. Jurisprudence, Paris, n.2(10janv.2002), p.131-132
DIREITO CIVIL / França, REGISTOS E NOTARIADO / França, DIREITO AO NOME / França, DIREITO DA FAMÍLIA / França, FILIAÇÃO / França
Il résulte a contrario de l'art.61-3 civ. que, lorsqu'un changement de nom est consécutif à l'établissement ou à la modificationd'un lien de filiation, le consentement des enfants n'est plus exigé dès l'âge de treize ans mais seulement à partir de leur majorité; Cet article ne précisant pas que le lien de filiation étabil ou modifié est nécessiarement celui unissant l'enfant concerné à son pére ou à sa mére, il convient de considérer qu'il fait réference à tout lien de parenté en ligne directe.