342.7PRO
Monografia
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LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX LORS DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE
La protection des droits fondamentaux lors de la création et du développement du droit communautaire : (rapport de la Commission, du 4 férvier 1976, transmis au Parlement européen et au Conseil) / Commission des Communautés Européennes.- Luxembourg : Office des Publications Officielles des Comunautés Européens, 1976.- 73p. ; 25cm. - (Bulletin des Communautés Européennes-supplément 5/76)
Relatório da Comissão transmitido ao Parlamento Europeu e ao Conselho, a 4 de Fevereiro de 1976
$a [tít da capa]: La protection des droits fondamentaux dans la Communauté Européene
(Broch.) : compra
DIREITOS FUNDAMENTAIS, DIREITO COMUNITÁRIO, DIREITOS DO INDIVÍDUO, UNIÃO EUROPEIA, PROTECÇÃO DOS DIREITOS E LIBERDADES FUNDAMENTAIS
Introduction et définition du sujet. Le satandard de droits fondamentaux dans la Communauté. L'attitude adoptée jusqu'à présent para la Commission sur le problème des droits fondamentaux. Programmes et objectifs. Conclusion. ANNEXE: Problèmes liés à l'etablissement d'un catalogue des droits fondamentaux pour les communautés européenes (Étude effectuée à la demande de la Commission par le Prof. Rudolf Bernhardt, directeur de l'Institut Max-Planck de droit public étranger et droit international à Heidelberg).