PP395
Analítico de Periódico
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 22/11/2001
Le consommateur est une personne psysique / [comentário de] Céline Rondey
Recueil le Dalloz. Cahier droit des affaires. Actualité jurisprudentielle, Paris, n.1(3janv.2002), p.132564
DIREITO DOS CONSUMIDORES, DIREITO COMUNITÁRIO, DIRECTIVAS COMUNITÁRIAS
La notion de "consomateur" telle que définie à l'art2, sous b), de la directive nº93/13/CEE du conseil, du 5 avr. 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques.