CMN 53
Monografia
1490
MARINHO, Carlos Manuel Gonçalves de Melo
La coopération entre les états-membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – le Règlement (CE) n.º 1206/2001 du Conseil du 28 Mai 2001 / Carlos Manuel Gonçalves de Melo Marinho.- Lisboa : [PCPRJEMCC], 2007.- 24,[24]p. ; 30cm
(Broch.) : oferta
DIREITO COMUNITÁRIO, COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA INTERNACIONAL, UNIÃO EUROPEIA, OBTENÇÃO DE PROVA, MATÉRIA CIVIL E COMERCIAL
A. Généralités. B. La transmission directe de demandes entre juridictions. C. L'obtencion directe de preuve. D. Frais. RÈGLEMENT (CE) N.º 1206/2001 DU CONSEIL du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale