PP802
Analítico de Periódico
VANMARCKE, Bieke, e outro
La participation de l'avocat général à la rédaction de l'avant-projet d'arrêt de la Cour de cassation : Strasbourg locuta, causa finita ? : obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Manzano Diaz c. Belgique, 18 mai 2021 / Bieke Vanmarcke, Fanny Vansiliette
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, a.33 n.130 (avril 2022), p.351-371
DIREITOS HUMANOS, TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM (TEDH/ECHR), DIREITO PROCESSUAL PENAL / Bélgica, DIREITOS DE DEFESA
Le 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur le rôle de l'avocat général près la Cour de cassation belge et plus Particulièrement sur la communication de l'avant-projet d'arrêt du Conseiller-rapporteur à celui-ci, sans que œ projet ne soit communiqué aux autres parties à la procédure. Procédant à un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure à ce sujet, la Cour européenne des droits de l'homme n'a retenu aucune violation de la Convention.